CE, 1964, Cne de Merville-Franceville

Légalité de la création d'un camping municipal en présence de campings privés

Le Conseil d'État admet la légalité de la création d'un camping municipal, même en présence de campings privés existants et à des prix inférieurs, dès lors que l'insuffisance quantitative de l'offre privée caractérise un intérêt public communal. Il assouplit ainsi la condition des « circonstances particulières de temps ou de lieu » posée par CE, 1930, Ch. synd. du commerce en détail de Nevers, la carence de l'initiative privée devenant un simple élément de caractérisation de l'intérêt public plutôt qu'une condition autonome.

« […] la création du camping municipal dont s'agit, qui pratiquait d'ailleurs des prix inférieurs à ceux des autres campings, répondait tant à la date où elle est intervenue qu'à la date où a été présentée la demande d'indemnité de la Société d'exploitation de camping, à un intérêt public communal et n'était pas de nature à porter une concurrence illégale aux campings privés. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 17/04/1964, n° 57680

Faits. La commune de Merville-Franceville crée et exploite un camping municipal alors que des campings privés fonctionnent déjà sur son territoire. La Société d'exploitation de camping, propriétaire de l'un de ces établissements, conteste cette initiative et obtient du tribunal administratif de Caen une indemnité pour concurrence illegale ; la commune se pourvoit en cassation.

Enjeu juridique. La création par une commune d'un camping municipal, pratiquant des prix inférieurs à ceux des campings privés existants, est-elle légale au regard de la liberté du commerce et de l'industrie, et à quelles conditions une telle intervention économique communale peut-elle être admise sans constituer une concurrence illégale ?

Solution. Le Conseil d'État annule le jugement et admet la légalité du camping municipal. Il constate que le nombre croissant d'estivants excède les capacités des campings privés existants et que le camping municipal, tant à sa création qu'à la date de la demande d'indemnité, répond à un intérêt public communal ; il n'est dès lors pas de nature à porter une concurrence illégale aux campings privés, nonobstant la pratique de prix inférieurs.

Perspective. L'arrêt s'inscrit dans l'évolution jurisprudentielle initiée par CE, sect., 1930, Ch. synd. du commerce en détail de Nevers, et illustre l'assouplissement progressif de la condition des circonstances particulières : l'intérêt public communal suffit désormais, la carence de l'initiative privée n'étant qu'un élément de sa caractérisation. Cette ligne jurisprudentielle aboutit à CE, ass., 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, qui systématise les principes applicables à l'intervention économique publique en consacrant le principe d'égale concurrence.