CE, 1964, Sté des huileries de Chauny

Responsabilité pour promesse administrative illégale

Le Conseil d’État admet que la formulation d’engagements illégaux constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la personne publique : la faute réside dans l’engagement contraire à la légalité, et non dans le seul fait de ne pas l’exécuter.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 24/04/1964, 58657, Rec. p. 245

Faits. L’administration avait convaincu des fabricants d’huiles d’acquérir un stock du Groupement national d’achat des produits oléagineux en s’engageant à prendre en charge les conséquences d’une variation des prix en cas de retour à la liberté des transactions ; cet engagement, dépourvu de base légale, n’a pas été honoré.

Enjeu juridique. La prise d'un engagement illégal par l'administration, puis le refus de l'exécuter, engage-t-elle sa responsabilité pour faute ?

Solution. Le Conseil d’État juge que les engagements illégaux constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l’État au titre des préjudices causés aux industriels.

Perspective. L’arrêt abandonne la position selon laquelle ne pas tenir une promesse illégale rétablirait la légalité. Il consacre la possibilité d’indemnisation pour promesse administrative non tenue, indépendamment de la légalité de l’engagement, sous réserve de la preuve d’un préjudice.