TA Pau, 1964, Sempé — Fiches d'arrêts

Méthodes thérapeutiques libérales en psychiatrie (risque spécial)

Le jugement illustre l’extension de la responsabilité sans faute pour risque aux dommages causés par des personnes soumises à des méthodes thérapeutiques libérales en psychiatrie. Il transpose, dans le champ hospitalier psychiatrique, la logique retenue pour les méthodes éducatives ouvertes lorsque celles-ci créent un risque spécial pour les tiers.

Fiche de décision

Tribunal administratif, 18/03/1964, D. 1965, p. 312

Faits. Un malade mental bénéficie d’un régime thérapeutique libéral impliquant un assouplissement des conditions d’enfermement ou de surveillance. À l’occasion de cette prise en charge, il cause un dommage à un tiers. La victime recherche l’indemnisation du préjudice sans qu’une faute déterminée dans l’organisation ou la surveillance du service soit établie.

Enjeu juridique. Le choix de méthodes thérapeutiques libérales appliquées à des malades mentaux, lorsqu’il crée un risque spécial pour les tiers, peut-il engager la responsabilité sans faute de la personne publique chargée du service psychiatrique ?

Solution. Le tribunal administratif de Pau admet l’engagement de la responsabilité sans faute en raison du risque spécial créé par la méthode thérapeutique retenue. La solution rattache le dommage non à une faute de surveillance, mais au danger particulier né de l’assouplissement du régime de prise en charge. Elle ouvre ainsi une réparation au tiers victime sur le terrain du risque.

Perspective. La décision est traditionnellement rapprochée de CE, sect., 1956, Thouzellier, qui admet la responsabilité sans faute du fait des méthodes libérales de rééducation appliquées aux mineurs délinquants. Elle en constitue une application au traitement psychiatrique. Sources insuffisantes