Pose l'obligation pour le Gouvernement de prendre, dans un délai raisonnable, le texte réglementaire d'application expressément prévu par un décret ; l'abstention prolongée équivaut à un refus et constitue une faute engageant la responsabilité de l'État.
« il avait par contre, en l'absence d'une telle mesure d'abrogation, l'obligation d'assurer la pleine application de ce décret en prenant dans un délai raisonnable, qui est en l'espèce largement dépassé, le texte complémentaire qui y était expressément prévu ; qu'une abstention aussi prolongée équivaut de la part du gouvernement à un refus de satisfaire à l'obligation qui lui incombait ; qu'elle est dans ces conditions constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État »