Compétence administrative pour la responsabilité décennale des travaux publics de reconstruction
Le Tribunal des conflits juge que les opérations de construction menées par les associations syndicales de reconstruction conservent le caractère de travaux publics et que la compétence administrative s'étend à tout litige mettant en cause les architectes et entrepreneurs, y compris pour la responsabilité décennale, indépendamment de la perte ultérieure de la qualité de maître d'ouvrage par l'association après la réception définitive des travaux.
« Les opérations de construction poursuivies par les associations syndicales de reconstruction ont le caractère de travaux publics […] Compétence administrative pour tout litige mettant en cause les architectes et entrepreneurs, s'agissant non seulement des conditions d'exécution des marchés et contrats, mais aussi de la mise en jeu de la responsabilité décennale, alors même, sur ce dernier point, que l'association syndicale aurait perdu, à compter de la réception définitive, la qualité de maître de l'ouvrage. »