Légalité d'un service sanitaire municipal ouvert à toute la population (carence qualitative)
Le Conseil d'État juge qu'une commune peut créer un service public local à caractère sanitaire, ouvert à l'ensemble de la population et non aux seuls bénéficiaires de l'assistance médicale, lorsqu'un intérêt public local le justifie, tenant à la carence qualitative de l'initiative privée (insuffisance des praticiens, tarifs excessifs) et non à sa seule carence quantitative. Il précise que le principe d'égalité devant le service public interdit d'en exclure un usager au seul motif qu'il pourrait recourir à un praticien privé, tout en autorisant des tarifs modulés.
« […] en créant en 1919 au dispensaire municipal un cabinet dentaire ouvert à l'ensemble de la population locale, la ville de Nanterre a eu pour but […] essentiellement de permettre à la population locale, composée en grande majorité de salariés modestes, de ne pas renoncer aux soins dentaires malgré la carence de l'équipement hospitalier et le nombre insuffisant de praticiens privés, alors surtout que ceux-ci pratiquaient en fait, pour la plupart du moins, des tarifs supérieurs aux tarifs de responsabilité de la Sécurité sociale ; que cette initiative répondait, dans cette ville et à l'époque envisagée, à un besoin de la population et, par suite, à un intérêt public local. »