CE, 1965, cons. Châtelain — Fiches d'arrêts

Indivisibilité des dispositions d'un acte réglementaire relatif à la pêche et portée d'un accord administratif international

Lorsque les dispositions d'un arrêté réglementaire entachées d'incompétence sont indivisibles des autres dispositions du même acte, leur illégalité entraîne l'annulation de l'acte dans son ensemble, y compris les dispositions par elles-mêmes régulières.

« Si le décret du 18 décembre 1948 a prescrit que les articles 1 à 4 de la Convention du 31 octobre 1884 sur la police de la chasse et certaines prescriptions de la Convention du 31 juillet 1938 sur la surveillance des forêts limitrophes seraient applicables à la surveillance de la pêche dans la partie limitrophe du Doubs, et prévu que ses modalités d'application seraient fixées par arrêtés préfectoraux, ce décret […] ne concerne que la surveillance et non la réglementation de la pêche […]. Annulation de l'arrêté préfectoral réglementant la pêche, y compris les articles relatifs à la surveillance de la pêche, en raison de leur indivisibilité avec les autres dispositions »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 18/06/1965, n° 58761

Faits. Un décret du 18 décembre 1948 rend applicables à la surveillance de la pêche, dans la partie du Doubs limitrophe entre la France et la Suisse, certaines dispositions de conventions relatives à la police de la chasse et à la surveillance des forêts limitrophes, et prévoit que les modalités d'application en seraient fixées par arrêté préfectoral. Un arrêté préfectoral réglemente en conséquence la pêche dans ces eaux. Sont également en cause un accord en forme simplifiée conclu en 1948 entre le chef du département politique fédéral suisse et l'ambassadeur de France à Berne, et une convention du 4 décembre 1957 conclue entre le conservateur des eaux et forêts du Doubs et l'inspecteur fédéral suisse chargé de la pêche.

Enjeu juridique. Un décret conférant au préfet un pouvoir de surveillance de la pêche peut-il être regardé comme l'habilitant également à en réglementer l'exercice, alors que cette compétence est réservée au décret par la loi du 5 avril 1829 ? Dans l'affirmative, l'illégalité qui en résulte doit-elle entraîner l'annulation de l'ensemble de l'arrêté ou seulement des dispositions relatives à la réglementation proprement dite ? Un accord conclu entre autorités administratives, ou un accord diplomatique non régulièrement publié, peuvent-ils être regardés comme applicables ?

Solution. Le Conseil d'État juge que le décret du 18 décembre 1948, qui a rendu applicables à la surveillance de la pêche certaines conventions relatives à la police de la chasse et à la surveillance des forêts limitrophes, ne concerne que la surveillance et non la réglementation de la pêche, laquelle demeure réservée au décret par l'article 26 de la loi du 5 avril 1829. L'arrêté préfectoral litigieux est en conséquence entaché d'incompétence en tant qu'il réglemente la pêche. Le Conseil d'État annule l'arrêté préfectoral dans son ensemble, y compris ses dispositions relatives à la surveillance de la pêche, en raison de leur indivisibilité avec les dispositions illégales. Il juge en outre que l'accord en forme simplifiée de 1948 entre le chef du département politique fédéral suisse et l'ambassadeur de France à Berne présente le caractère d'un acte diplomatique mais est inapplicable faute de publication régulière en France, tandis que la convention de 1957 conclue entre autorités administratives ne constitue pas un traité international au sens de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946.

Perspective. L’arrêt illustre la théorie de l’indivisibilité des dispositions d’un acte réglementaire, qui commande l’étendue de l’annulation contentieuse : l’illégalité affectant les dispositions relatives à la réglementation de la pêche a justifié l’annulation de l’ensemble de l’arrêté, y compris ses dispositions relatives à la surveillance, regardées comme indivisibles. Il illustre également la distinction, en matière d’accords internationaux, entre l’acte diplomatique — dont l’applicabilité est subordonnée à une publication régulière — et l’accord conclu entre autorités administratives, dépourvu de la portée d’un traité international.