Appréciation in concreto de la faute hospitalière pour défaut de surveillance d'une patiente hospitalisée en psychiatrie
La responsabilité du service public hospitalier pour défaut de surveillance d'un patient hospitalisé en psychiatrie s'apprécie concrètement au regard des moyens disponibles et des circonstances de l'espèce, sans exigence d'une faute d'une particulière gravité ; en l'espèce, aucune faute n'est retenue.
« ni le fait que la lucarne dont s'agit — qu'en dépit de sa hauteur la dame X a réussi à atteindre pour gagner le toit de l'hôpital — n'ait pas été grillagée, ni le fait que l'intéressée ait été laissée seule dans sa cellule sans être soumise à une surveillance particulière et constante ne peuvent être regardés, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu des moyens dont disposait le Centre hospitalier, comme constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement »