non-indemnisation des modifications de la circulation générale (accès riverain à la voie publique)
La décision pose le principe selon lequel la création de voies nouvelles ou la modification des conditions de la circulation générale sur une voie publique n'ouvre pas, en principe, droit à indemnité au profit des riverains. Elle réserve toutefois l'hypothèse où cette modification a pour conséquence d'interdire l'accès à leur propriété ou de le rendre excessivement difficile, situation qui caractérise alors un préjudice grave et spécial indemnisable.