Transport d’agents publics sans réquisition formelle (collaboration occasionnelle)
La décision précise que la qualité de collaborateur occasionnel du service public peut être reconnue à une personne qui prête ponctuellement son concours au fonctionnement d’un service public à la demande d’agents publics, même sans réquisition formelle. Elle étend l’application du régime de responsabilité sans faute pour risque aux dommages causés ou subis à l’occasion d’un concours matériel utile au service. La solution s’inscrit dans la jurisprudence relative aux collaborateurs occasionnels ouverte par CE, ass., 1946, Cne de Saint-Priest-la-Plaine.