Pluralité de motifs et motif matériellement inexact (annulation)
Lorsqu'une décision repose sur plusieurs motifs et que l'un d'eux est matériellement inexact, elle doit être annulée s'il ne résulte pas de l'instruction que l'autorité aurait pris la même décision en ne retenant que le motif demeuré valable.
« Cons. qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par l'administration, que le premier de ces motifs reposait sur des faits matériellement inexacts ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait, s'il n'avait retenu que l'autre motif, pris la même décision à l'égard de la dame X... ; »