Régime de droit privé des agents des SPIC (exceptions du directeur et du comptable public)
Le Conseil d'État fixe le régime de principe des agents des services publics industriels et commerciaux : soumission au droit privé et compétence exclusive du juge judiciaire pour les litiges individuels, à la double exception du directeur de l'ensemble du service et du chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public, qui demeurent soumis au droit public. Seule une disposition législative peut déroger à ce régime ; un statut du personnel homologué par voie réglementaire ne saurait transférer la compétence au juge administratif.
« Considérant que les agents des services et établissements publics à caractère industriel et commercial sont soumis à un régime de droit privé, à l'exception de celui d'entre eux qui est chargé de la direction de l'ensemble du service ou de l'établissement, ainsi que du chef de la comptabilité lorsqu'il a la qualité de comptable public ; que ce régime comporte la faculté de conclure notamment des conventions collectives de travail ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur les litiges individuels concernant lesdits agents ; que seule une disposition édictée ou autorisée par le législateur peut déroger à ces règles. »