Règlements d’organisation d’un SPIC géré par une personne privée (compétence)
La décision pose que les règlements touchant à l’organisation du service public présentent un caractère administratif et relèvent du juge administratif, même lorsqu’ils émanent d’une personne morale de droit privé gérant un service public industriel et commercial.
« […] que si la Compagnie nationale Air-France […] est une société anonyme c’est-à-dire une personne morale de droit privé, et si, par suite, il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de se prononcer au fond sur les litiges individuels concernant les agents non fonctionnaires de cet établissement, les juridictions administratives demeurent, en revanche, compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d’administration qui, touchant à l’organisation du service public, présentent un caractère administratif ; »