CE, 1968, Pigalle — Fiches d'arrêts

Exclusion du contrôle d’opportunité sur le choix du mode de gestion d’un service public communal

Le choix du mode de gestion d’un service public communal, opere par le conseil municipal, releve de son appréciation discretionnaire ; le juge de l’exces de pouvoir ne controle que la légalité de la délibération, non son opportunité, et un requerant ne peut donc utilement soutenir qu’un autre mode de gestion aurait été plus avantageux pour les usagers.

« Considerant qu’il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier l’opportunité des décisions prises par le conseil municipal ; qu’ainsi le sieur X… ne peut utilement se prévaloir, à l’appui de ses conclusions dirigées contre la délibération du 5 janvier 1966, de ce que le contrat de gérance aurait pu être conclu dans des conditions plus économiques pour les usagers »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 09/10/1968, n° 73407

Faits. Le conseil municipal de Lamnay decide, par deliberation du 5 janvier 1966, de confier l’exploitation du service de distribution d’eau a la Compagnie fermiere des services publics et fixe les nouveaux prix de vente aux usagers. M. Pigalle conteste cette deliberation devant le prefet puis le tribunal administratif de Caen, en soutenant qu’un contrat de gerance aurait pu etre conclu dans des conditions plus economiques.

Enjeu juridique. Le juge administratif peut-il censurer le choix, par un conseil municipal, du mode de gestion d’un service public communal au motif qu’un autre mode aurait ete plus avantageux pour les usagers, ou ce choix releve-t-il d’une appreciation discretionnaire insusceptible de controle d’opportunite ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge qu’il ne lui appartient pas d’apprecier l’opportunite des decisions prises par le conseil municipal, et que M. Pigalle ne peut donc utilement soutenir qu’un contrat de gerance aurait pu etre conclu dans des conditions plus economiques pour les usagers. Statuant par ailleurs par la voie de l’evocation, il juge que la circonstance que l’ingenieur en chef du genie rural et un representant de la compagnie fermiere aient ete entendus en seance, alors que le vote a eu lieu a scrutin secret, n’entache pas d’irregularite la deliberation.

Perspective. L’arret illustre la distinction entre controle de legalite et controle d’opportunite : le juge de l’exces de pouvoir verifie la conformite au droit du choix operé par la collectivite, sans se substituer a elle pour apprecier le bien-fonde de sa decision de gestion, directe ou deleguee, d’un service public local.