CE, 1968, Allard — Fiches d'arrêts

Responsabilité sans faute de l'architecte et de l'entrepreneur envers les tiers victimes de travaux publics

Même en l'absence de faute, la collectivité maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés par l'exécution d'un travail public, sauf force majeure ou faute de la victime.

« même en l'absence de faute, la collectivité maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 11/10/1968, n° 69877

Faits. M. Allard, architecte chargé d'établir les plans et de surveiller la construction d'un bâtiment dépendant de l'hôpital de Saint-Étienne-de-Tinée, se voit refuser sa mise hors de cause par le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande d'expertise destinée à déterminer si des lézardes et désordres apparus dans un immeuble voisin sont imputables aux travaux de terrassement et de fondations. Il se pourvoit devant le Conseil d'État contre ce refus.

Enjeu juridique. L'architecte chargé de la surveillance d'un chantier de travaux publics peut-il être recherché en responsabilité par les tiers victimes de dommages causés par l'exécution de ces travaux, au même titre que la collectivité maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, y compris en l'absence de faute prouvée à son encontre ?

Solution. Le Conseil d'État juge que, même en l'absence de faute, la collectivité maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés par l'exécution d'un travail public, sauf cas de force majeure ou faute de la victime. L'architecte n'ayant pas établi la faute qu'il invoquait à l'encontre des propriétaires de l'immeuble endommagé, le Conseil d'État rejette son pourvoi et confirme le jugement ayant refusé de le mettre hors de cause.

Perspective. La décision précise que les tiers victimes de dommages de travaux publics peuvent rechercher, outre la collectivité maître de l'ouvrage, la responsabilité sans faute de l'entrepreneur et, le cas échéant, de l'architecte chargés des travaux, sous la seule réserve de la force majeure ou de la faute de la victime.