Critères de qualification d'un service public géré par une personne privée (SAFER)
La décision pose les critères cumulatifs permettant de qualifier de service public administratif une activité confiée à une personne privée : une mission d'intérêt général définie par la loi, un contrôle exercé par l'administration sur les conditions d'exercice de cette mission, et la détention de prérogatives de puissance publique conférées à cette fin. Elle précise que les décisions unilatérales prises par cette personne privée dans l'exercice de ces prérogatives constituent des actes administratifs relevant de la seule juridiction administrative.
« [...] le législateur a entendu confier aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, bien qu'elles revêtent une forme de droit privé, la gestion, sous le contrôle de l'administration, d'un véritable service public administratif ; que, dans les cas où ces sociétés prennent des décisions unilatérales individuelles qui s'imposent aux intéressés et constituent l'usage fait par elles d'une des prérogatives de puissance publique qui leur sont conférées par la loi, ces décisions présentent le caractère d'actes administratifs »