Responsabilité sans faute de l'État pour risque professionnel subi par un agent enceinte
Le Conseil d'État reconnaît que l'exposition permanente d'une institutrice enceinte aux risques de contagion, en période d'épidémie, fait courir à l'enfant à naître un risque spécial et anormal lié à l'exercice de ses fonctions. Il juge que la réalisation de ce risque, lorsqu'elle entraîne des dommages graves, engage la responsabilité sans faute de l'État au profit de la victime, sans qu'il soit besoin d'établir une faute de l'administration ni un manquement à une obligation de sécurité.
« Considérant que, dans le cas d'épidémie de rubéole, le fait, pour une institutrice en état de grossesse, d'être exposée en permanence aux dangers de la contagion comporte pour l'enfant à naître un risque spécial et anormal qui, lorsqu'il entraîne des dommages graves pour la victime, est de nature à engager, au profit de celle-ci, la responsabilité de l'État »