CE, 1968, Tallagrand — Fiches d'arrêts

Incompétence de la juridiction administrative pour connaître du refus du Gouvernement de déposer un projet de loi

Le Conseil d'État juge que le refus ou l'abstention du Gouvernement de déposer un projet de loi annoncé par une loi antérieure se rattache aux rapports entre le pouvoir exécutif et le Parlement et constitue un acte de gouvernement insusceptible, par sa nature, d'être porté devant la juridiction administrative.

« La question ainsi soulevée, qui se rattache aux rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement, n'est pas susceptible par sa nature d'être portée devant la juridiction administrative. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 29/11/1968, n° 68938

Faits. Le sieur Tallagrand, français rapatrié d'Algérie spolié de son école d'enseignement privé par l'État algérien, demande l'indemnisation du préjudice subi. Il invoque l'abstention du Gouvernement français qui n'a pas déposé le projet de loi d'indemnisation annoncé par l'article 4, paragraphe 3, de la loi du 26 décembre 1961 en faveur des Français rapatriés. Le tribunal administratif de Marseille rejette sa demande.

Enjeu juridique. Le refus ou l'abstention du Gouvernement de déposer devant le Parlement un projet de loi, alors même que son dépôt était annoncé par une loi antérieure, est-il susceptible d'un recours devant le juge administratif, notamment au titre de la responsabilité de l'État ?

Solution. Le Conseil d'État juge que la question soulevée, qui se rattache aux rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement, n'est pas susceptible par sa nature d'être portée devant la juridiction administrative. Le refus ou l'abstention de déposer un projet de loi relève de l'exercice de l'initiative législative gouvernementale et des relations entre pouvoirs publics constitutionnels ; il constitue un acte de gouvernement insusceptible de tout recours contentieux, même lorsqu'il prive d'effet une habilitation législative expresse.

Perspective. L'arrêt Tallagrand illustre la première catégorie d'actes de gouvernement, celle qui se rattache aux rapports entre pouvoirs publics constitutionnels, distincte de celle touchant aux relations internationales. Cette immunité juridictionnelle, qui a remplacé l'ancienne théorie du mobile politique abandonnée depuis CE, 1875, Prince Napoléon, soustrait au contrôle du juge les actes relatifs aux rapports entre l'exécutif et le Parlement : refus de déposer un projet de loi, décision de soumettre un projet au référendum (CE, 1962, Brocas), décret de promulgation (CE, 1933, Desreumeaux).