Annulation d’une mutation et faute d’abandon de poste
Le Conseil d’État articule l’effet rétroactif de l’annulation contentieuse avec le devoir d’obéissance de l’agent public. Il juge que l’annulation ultérieure d’une mutation qui n’était pas manifestement illégale ne fait pas disparaître la faute commise par l’agent qui a refusé de rejoindre son poste, ni ne prive de base légale la radiation pour abandon de poste.
« La mutation du sieur X... en métropole n’avait pas le caractère d’une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; […] l’annulation de la décision de mutation en métropole […] n’a pu, nonobstant l’effet rétroactif qui s’attache à un tel jugement, […] avoir pour effet de faire disparaître la faute commise par le requérant en refusant d’accomplir son service en métropole ni, par suite, de priver de base légale la décision prononçant sa radiation des cadres »