CE, 1970, Gaillard — Fiches d'arrêts

Inopérance du moyen d'incompétence en situation de compétence liée

Lorsque l'autorité administrative est tenue, en raison des circonstances de fait et de droit, de rejeter une demande d'autorisation, quels que soient les motifs effectivement retenus par l'auteur de la décision, le moyen tiré de l'incompétence de cet auteur est inopérant.

« Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'à cette dernière date, l'autorité administrative était tenue de rejeter la demande de permis de construire présentée par le requérant comme contraire au programme d'aménagement de la ville ; que, dès lors, le moyen du requérant relatif à l'incompétence du maire est inopérant, et que, quels que soient les motifs dudit arrêté, le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que le refus opposé à sa demande de permis de construire [...] est entaché d'excès de pouvoir »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 02/10/1970, n° 76124

Faits. Le maire de Villers-Cotterêts refuse, par arrêté du 1er avril 1967, un permis de construire une maison d'habitation, le bâtiment projeté ne respectant pas la distance minimale de six mètres imposée par le programme d'aménagement de la ville entre constructions, sans qu'aucune dérogation préfectorale n'ait été accordée. Le requérant conteste ce refus, notamment en invoquant l'incompétence de son auteur. Le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejette sa demande, mais son jugement est lui-même entaché d'un vice de procédure (délai de convocation à l'audience non respecté). Le Conseil d'État, saisi en cassation, annule le jugement pour ce motif et évoque l'affaire.

Enjeu juridique. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur d'une décision de refus de permis de construire peut-il être utilement invoqué lorsque l'administration était, en tout état de cause, tenue de rejeter la demande pour un motif objectif de non-conformité au droit de l'urbanisme applicable ?

Solution. Statuant au fond après évocation, le Conseil d'État constate que la construction projetée n'était pas conforme au programme d'aménagement de la ville, de sorte que l'autorité administrative était tenue de rejeter la demande de permis de construire. Il en déduit que le moyen tiré de l'incompétence du maire est inopérant et que, quels que soient les motifs effectivement retenus par l'arrêté attaqué, le refus n'est pas entaché d'excès de pouvoir.

Perspective. L'arrêt est une illustration classique et souvent citée de la théorie du moyen inopérant en situation de compétence liée : dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation et devait nécessairement prendre la décision litigieuse, les moyens de légalité externe, tel celui tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, sont écartés comme inopérants. Les conclusions du rapporteur public dans une affaire ultérieure du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (11 janvier 1801122, 5 décembre 2019) citent expressément CE, 2 octobre 1970, Gaillard, n° 76124, comme fondement de l'inopérance du moyen d'incompétence en cas de compétence liée, aux côtés de CE 1997 Institut national de recherche en informatique et CE 2012 Mme Aunay, confirmant la portée durable de la jurisprudence.