Dessaisissement d'une commune ayant transféré sa compétence à un syndicat intercommunal
Le Conseil d'État pose le principe d'exclusivité qui régit les rapports entre les communes et leurs groupements de coopération intercommunale : une commune ayant transféré une compétence à un syndicat intercommunal ne peut plus l'exercer elle-même, sous peine d'empiéter sur les attributions de l'établissement public de coopération intercommunale, y compris lorsque ce transfert résulte de délibérations concordantes plutôt que d'un texte exhaustif.
« Considérant que les communes de Montceau-les-Mines et de Saint-Vallier Saône-et-Loire ont adhéré au syndicat intercommunal du bassin minier ; que […] les conseils municipaux […] ont donné un avis favorable à ce que ce syndicat soit chargé de toutes les questions « intéressant l'expansion économique et la reconversion progressive du bassin minier » […] ; qu'ainsi la compétence pour créer et aménager les zones industrielles sur le territoire des communes dont il s'agit a été transférée au syndicat intercommunal ; que, par suite, la commune de Montceau-les-Mines a empiété sur les attributions de ce syndicat en décidant de procéder isolément à la création d'une zone industrielle ».