Paiement subsidiaire des honoraires d’expert par l’État (insolvabilité)
Le Conseil d’État pose que, lorsque la partie condamnée aux dépens est insolvable, l’État, responsable du fonctionnement du service public de la justice administrative, doit se substituer au débiteur principal pour le paiement des honoraires de l’expert qui a participé à ce service, sous réserve des diligences accomplies par l’expert pour obtenir ce paiement.
« […] lorsque l’expert, malgré ses diligences, n’a pu obtenir ce paiement de la partie que le tribunal a condamnée à supporter les dépens, l’État, responsable du fonctionnement du service public de la justice administrative, doit se substituer au débiteur principal des dépens pour le paiement de ces honoraires et supporter à titre subsidiaire la charge de l’insolvabilité de ce débiteur »