CE, 1971, Asso. Jeunesse et reconstruction

Action directe contre l'entrepreneur de travaux publics : critère de l'intérêt professionnel

Le Conseil d'État juge que la victime d'un dommage causé par le fait de l'entrepreneur à l'occasion d'un travail public peut agir contre le maître de l'ouvrage ou contre l'entrepreneur, mais seulement si celui-ci agit comme entrepreneur professionnel ou dans des conditions permettant de l'y assimiler, notamment du fait de l'intérêt direct ou indirect qu'il tire de l'exécution du travail. Il précise qu'une association poursuivant un but désintéressé et organisant des chantiers bénévoles sans réaliser de bénéfices ne peut être assimilée à un entrepreneur de travaux publics, de sorte que seule la responsabilité du maître de l'ouvrage peut alors être recherchée.

« Si, lorsqu'un dommage est causé par le fait de l'entrepreneur à l'occasion de l'exécution d'un travail public, les victimes peuvent mettre en jeu, concurremment ou séparément, la responsabilité du maître de l'ouvrage et celle de l'entrepreneur, il ne saurait en être ainsi que dans le cas où le travail est exécuté par un entrepreneur agissant à titre professionnel ou, à tout le moins, par une personne physique ou morale agissant dans des conditions permettant de l'assimiler, notamment du fait de l'intérêt direct ou indirect qu'elle tire de l'exécution du travail, à un tel entrepreneur. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 29/01/1971, n° 74941

Faits. L'association Jeunesse et reconstruction organise, en accord avec la commune de Borce, un chantier de construction de banquettes pare-avalanches au titre de la mise en valeur des terrains en montagne ; elle recrute et encadre des jeunes bénévoles, français et étrangers, qui acceptent de travailler à titre gratuit, la collectivité prenant en charge l'hébergement et la nourriture. La chute d'une pierre détachée par l'un des jeunes gens provoque la mort de la dame Y..., habitante du hameau d'Aubise. Les consorts Y... assignent l'association et la commune devant le tribunal administratif, qui condamne l'association à réparer le préjudice.

Enjeu juridique. La victime d'un dommage de travaux publics peut-elle agir directement contre la personne qui exécute matériellement les travaux pour le compte du maître de l'ouvrage, lorsque cette personne poursuit un but désintéressé et n'agit pas à titre professionnel ?

Solution. Le Conseil d'État juge que les victimes peuvent mettre en jeu, concurremment ou séparément, la responsabilité du maître de l'ouvrage et celle de l'entrepreneur, mais seulement si le travail est exécuté par un entrepreneur agissant à titre professionnel ou par une personne agissant dans des conditions permettant de l'assimiler à un tel entrepreneur, notamment du fait de l'intérêt direct ou indirect qu'elle tire de l'exécution du travail. L'association, qui ne poursuit pas la réalisation de bénéfices mais favorise la compréhension mutuelle entre jeunes gens et organise des chantiers bénévoles, n'a pas le caractère d'un entrepreneur de travaux publics et ne peut lui être assimilée ; seule la responsabilité du maître de l'ouvrage, la commune de Borce, peut être engagée.

Perspective. L'arrêt précise les conditions de l'action directe de la victime contre l'entrepreneur en matière de dommages de travaux publics, en la subordonnant à la qualité d'entrepreneur professionnel ou à l'assimilation à un tel entrepreneur, le critère étant l'intérêt direct ou indirect tiré de l'exécution du travail. La décision s'inscrit dans la ligne de CE, 1968, Allard, qui admet cette action contre l'entrepreneur, et distingue les intervenants professionnels, susceptibles d'être actionnés directement, des collaborateurs occasionnels ou bénévoles, dont les fautes n'engagent que le maître de l'ouvrage.