CE, 1971, Dpt. du Var — Fiches d'arrêts

Absence de force majeure et de faute des constructeurs dans la rupture du barrage de Malpasset

Le Conseil d'État juge que la responsabilité des constructeurs d'un ouvrage public envers le maître de l'ouvrage ne peut être engagée, sur le fondement des articles 1792 et 2270 du code civil, qu'en présence d'un lien entre les conditions d'exécution des études qui leur incombaient et le sinistre survenu. Il précise que l'éventuelle qualification de force majeure de l'événement à l'origine du dommage, laquelle exonérerait le maître de l'ouvrage de sa propre responsabilité envers les tiers, est inopérante lorsqu'elle est invoquée par ce même maître de l'ouvrage à l'appui d'un recours dirigé contre ses constructeurs, les deux rapports juridiques étant régis par des régimes distincts.

« En l'absence de toute relation entre les conditions dans lesquelles les études auxquelles il a été procédé […] et le sinistre, […] la circonstance, à la supposer établie, que la rupture du barrage de Malpasset serait imputable à un cas de force majeure de nature à exonérer le département du Var, maître de l'ouvrage, de toute responsabilité, est inopérante à l'appui d'un recours formé par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 28/05/1971, n° 76207

Faits. Le 2 décembre 1959, le barrage de Malpasset, dont le département du Var est maître d'ouvrage, se rompt et cause de nombreux dommages. Le département, condamné à indemniser les victimes, recherche devant le tribunal administratif de Nice la responsabilité des héritiers de l'ingénieur Coyne, du bureau d'études Coyne et Bellier, des sociétés Ballot et Gianotti Frères (constructeurs) ainsi que de l'État (service du génie rural, chargé du contrôle), sur le fondement notamment des articles 1792 et 2270 du code civil. Le tribunal administratif de Nice rejette sa demande par jugement du 20 juin 1968 ; le département se pourvoit devant le Conseil d'État.

Enjeu juridique. La responsabilité des constructeurs d'un barrage (architectes, entrepreneurs, bureau d'études) et du service de contrôle de l'État peut-elle être engagée envers le maître de l'ouvrage à raison de la rupture de cet ouvrage, dès lors que les études conduites correspondaient aux techniques disponibles à l'époque de la construction, et l'invocation éventuelle d'un cas de force majeure peut-elle être utilement opposée par le maître de l'ouvrage lui-même à ses propres constructeurs ?

Solution. Le Conseil d'État rejette le recours du département du Var, jugeant qu'en l'absence de toute relation entre les conditions dans lesquelles les études ont été conduites et le sinistre, la responsabilité des constructeurs et du service du génie rural ne peut être engagée envers le maître de l'ouvrage. Il juge également que l'éventuelle qualification de force majeure de la rupture du barrage est inopérante à l'appui de ce recours dirigé contre les constructeurs.

Perspective. Rendue le même jour que CE, ass., 28 mai 1971, Département du Var c/ Entreprise Bec frères, n° 76216, qui consacre au contraire la responsabilité sans faute du département, maître de l'ouvrage, envers l'entreprise Bec Frères, tiers victime du dommage causé par la rupture du barrage, cette décision jumelle illustre la distinction fondamentale entre le régime applicable aux tiers (responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage, non susceptible d'exonération par la force majeure dès lors que la cause du sinistre — l'expulsion de la roche sous pression — est jugée interne à l'ouvrage et non extérieure) et le régime applicable au recours du maître de l'ouvrage contre ses propres constructeurs (responsabilité pour faute, sur le fondement des articles 1792 et 2270 du code civil, subordonnée à l'existence d'un lien entre le sinistre et les conditions d'exécution des études). Les conclusions du commissaire du gouvernement Théry sur cette affaire demeurent une référence doctrinale sur le critère d'extériorité de la force majeure.