Bilan coût-avantages de la déclaration d'utilité publique
La décision pose le contrôle du bilan : une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente. Le juge met ainsi en balance avantages et inconvénients de l'opération.
« Cons. qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; »