CE, 1972, Neutralité du service public et des agents publics

Avis consultatif précisant que la neutralité religieuse de l'enseignement public ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que des fonctions y soient confiées à des membres du clergé

L'avis précise que la neutralité religieuse des services publics, et notamment de l'enseignement, n'interdit pas par elle-même de confier des fonctions publiques à des membres du clergé, remettant ainsi en cause l'exclusion de principe issue de l'arrêt Abbé Bouteyre.

« si les dispositions constitutionnelles qui ont établi la laïcité de l'Etat et celle de l'enseignement imposent la neutralité de l'ensemble des services publics et en particulier la neutralité du service de l'enseignement à l'égard de toutes les religions, elles ne mettent pas obstacle par elles-mêmes à ce que des fonctions de ces services soient confiées à des membres du clergé »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 21/09/1972, n° 309354

Faits. L'Assemblée générale du Conseil d'État est consultée sur la question de savoir si des fonctions de l'enseignement secondaire public peuvent être confiées à des membres du clergé, alors que la jurisprudence Abbé Bouteyre (CE, 1912) avait validé le refus d'admettre un prêtre catholique au concours de l'agrégation en raison de sa seule qualité ecclésiastique.

Enjeu juridique. Les dispositions constitutionnelles établissant la laïcité de l'État et de l'enseignement, qui imposent la neutralité des services publics à l'égard des religions, font-elles obstacle, par elles-mêmes, à ce que des fonctions d'enseignement public soient confiées à des membres du clergé ?

Solution. L'Assemblée générale du Conseil d'État estime que si les dispositions constitutionnelles qui ont établi la laïcité de l'État et celle de l'enseignement imposent la neutralité de l'ensemble des services publics, et en particulier la neutralité du service de l'enseignement, à l'égard de toutes les religions, elles ne mettent pas obstacle par elles-mêmes à ce que des fonctions de ces services soient confiées à des membres du clergé. L'état d'ecclésiastique ne constitue donc pas, en lui-même, une incompatibilité avec l'exercice de fonctions publiques d'enseignement ; il faudrait un comportement individuel établissant une incapacité à remplir ces fonctions dans le respect de la neutralité.

Perspective. Cet avis remet expressément en cause la solution de l'arrêt Abbé Bouteyre (CE, 1912), qui excluait par principe les ecclésiastiques du concours d'agrégation de l'enseignement secondaire public. Il distingue désormais la qualité d'ecclésiastique, neutre en elle-même, de l'expression effective d'une croyance ou d'un comportement incompatible avec la neutralité du service, seule susceptible de fonder un refus individuel. La solution s'inscrit dans le mouvement plus large de protection des agents publics contre les discriminations fondées sur leurs convictions religieuses (CE, 1939, Demoiselle Beis ; CE, 1950, Demoiselle Jamet), tout en maintenant un strict devoir de neutralité dans l'exercice des fonctions (CE, avis, 2000, Marteaux).