Valeur vénale du bien comme plafond d'indemnisation
Le Conseil d’État pose la valeur vénale du bien endommagé comme plafond objectif de l’indemnisation, dans la ligne des arrêts « veuves » de 1947 sur l’évaluation des dommages aux biens.
« La dame X... a apporté des aménagements importants a ses immeubles pour y accueillir les chasseurs, les héberger et leur fournir des repas ; qu'elle a également transforme l'exploitation agricole pour y permettre l'élevage dans des conditions modernes d'un grand nombre de faisans, qu'elle mettait a la disposition des chasseurs un personnel spécialise et de nombreux services annexes, qu'elle recourait à la publicité pour le recrutement de ses clients, qu'enfin le prix demande était de 600 francs par jour, pour la chasse seulement ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que l'activité de la dame X... avait aussi bien en ce qui concerne la location du droit de chasse que les prestations de logement et de nourriture, un caractère commercial ; que les sommes perçues de ses clients en contrepartie du droit de chasse ont par suite rémunéré des affaires, au sens de l'article 256-i-2°, alors en vigueur, du code général des impôts ».