Recours contentieux direct contre les notes sans saisine CAP préalable
La faculté, pour les commissions administratives paritaires, de demander la révision de la notation à la requête de l'intéressé ne fait pas obstacle à ce que le fonctionnaire forme directement un recours contentieux contre ses notes ; la saisine préalable de la commission n'est pas une condition de recevabilité.
« si le 3e alinéa de l'article 43 de la loi du 19 octobre 1946 prévoit que les commissions administratives paritaires « peuvent également à la requête de l'intéressé, demander au chef de service, ayant pouvoir de notation, la révision de la notation », ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire forme directement un recours contentieux contre ses notes »