CE, 1972, Levesque — Fiches d'arrêts

Capacité des établissements publics à recourir à l'expropriation (utilité publique)

Le Conseil d'État juge que les établissements publics, en leur seule qualité de personnes morales de droit public, disposent de la capacité de recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique pour la constitution de leur patrimoine immobilier, sans qu'un texte spécial soit nécessaire à cet effet. Il censure ainsi le jugement qui avait dénié cette capacité aux établissements publics communaux.

« Considérant que les établissements publics peuvent en leur qualité de personnes morales de droit public recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 17/03/1972, n° 79743

Faits. Par un arrêté du 10 juin 1969, le sous-préfet de Mortagne déclare d'utilité publique l'acquisition, par l'hôpital-hospice de l'Aigle, d'un terrain appartenant au sieur X..., en vue de l'extension de l'établissement et de la construction d'un quartier psychiatrique, et en prononce la cessibilité. Le tribunal administratif de Caen annule cet arrêté au motif que les établissements publics communaux ne disposeraient pas du pouvoir de recourir à l'expropriation. Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale relève appel de ce jugement devant le Conseil d'État.

Enjeu juridique. Un établissement public communal, tel qu'un hôpital-hospice, dispose-t-il, en cette seule qualité de personne morale de droit public, du pouvoir de recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Solution. Le Conseil d'État juge que les établissements publics peuvent, en leur qualité de personnes morales de droit public, recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il annule en conséquence le jugement du tribunal administratif de Caen, puis, statuant par l'effet dévolutif de l'appel, examine et écarte les autres moyens soulevés par le sieur X..., relatifs à l'absence d'autorisation ministérielle préalable et à la portée de l'enquête publique, et rejette sa demande.

Perspective. Selon l'étude du Conseil d'État sur les établissements publics, cette décision est citée comme la référence établissant que les établissements publics disposent, du fait même de leur personnalité morale de droit public, de prérogatives exorbitantes du droit commun telles que le recours à l'expropriation pour la constitution de leur patrimoine immobilier ; cette faculté est aujourd'hui explicitée par le code général de la propriété des personnes publiques.