CE, 1972, Sté Unitchadienne — Fiches d'arrêts

Exclusion du risque exceptionnel de voisinage au profit du cocontractant de l’administration

Le cocontractant de l’administration, n’ayant pas la qualite de tiers a l’egard de celle-ci, ne peut invoquer un regime de responsabilite extracontractuel, tel le risque exceptionnel de voisinage, pour un dommage subi a l’occasion de l’execution du contrat qui l’unit a l’administration : sa situation demeure regie par le contrat.

« Considerant qu’il est constant qu’a la date de l’accident, la societe Unitchadienne avait non la qualite de tiers a l’egard de l’Etat, mais celle de cocontractant de celui-ci ; qu’elle ne saurait, des lors, se fonder sur le risque exceptionnel de voisinage pour soutenir que la responsabilite de l’Etat se trouve engagee »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 3e et 5e ss-sect. réunies, 05/01/1972, n° 78436

Faits. Au cours d’un transport de munitions effectue pour le compte de l’autorite militaire francaise par des vehicules de la Societe Unitchadienne, entre Bangui et Fort-Lamy, un incendie se declare a l’arriere d’une remorque et provoque l’explosion des munitions transportees ainsi que la destruction de la remorque. La societe demande a l’Etat reparation de ce prejudice en invoquant le risque exceptionnel de voisinage ; le ministre des armees forme un recours incident tendant au remboursement de la valeur des munitions detruites.

Enjeu juridique. Le cocontractant de l’administration, subissant un dommage a l’occasion de l’execution du contrat qui le lie a celle-ci, peut-il rechercher sa responsabilite sans faute sur le fondement extracontractuel du risque exceptionnel de voisinage, reserve aux tiers ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge que la societe Unitchadienne, cocontractante et non tiers a l’egard de l’Etat a la date de l’accident, ne peut se fonder sur le risque exceptionnel de voisinage. Ecartant egalement la faute de l’autorite militaire et le vice propre de la chose transportee, il rejette la demande de la societe et fait droit, sur le terrain contractuel, au recours incident du ministre tendant au remboursement de la valeur des munitions detruites et du prix du transport, en application de la garantie contractuelle a laquelle le transporteur etait tenu.

Perspective. Cette decision illustre le principe de primaute du terrain contractuel dans les rapports entre l’administration et son cocontractant : celui-ci, a la difference du tiers, ne peut invoquer contre elle les regimes de responsabilite extracontractuelle pour un dommage lie a l’execution du contrat.