CE, 1971, Cne de Lyon — Fiches d'arrêts

Responsabilité communale pour affaissement de voirie : galeries privées et faute lourde de police

Des galeries souterraines privées, même situées sous le domaine public et ayant fait l'objet de travaux confortatifs par la commune, ne sont pas incorporées au domaine public et n'engagent pas la responsabilité de la commune au titre des ouvrages publics ; l'insuffisance de mesures de police face à un risque d'effondrement n'engage la responsabilité de la commune que sur le terrain de la faute lourde, et seulement en présence d'indices préalables décelables du danger.

« les galeries souterraines […] avaient été creusées […] pour leur usage privé ; […] le fait que la ville de Lyon ait fait exécuter les travaux confortatifs dans ces galeries n'a pas transformé ces dernières en ouvrages publics […] ; […] il ne résulte pas de l'instruction que l'effondrement du sol ait été précédé d'indices permettant de soupçonner l'existence d'un danger auquel le maire aurait dû parer par des mesures de sécurité ; […] aucune faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité de la ville pour l'omission desdites mesures, ne peut être relevée »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 17/12/1971, n° 77103

Faits. À la suite d'un affaissement de la voie publique dans le quartier de la Croix-Rousse à Lyon (rues Adamoli, Magneval, Bodin) survenu en 1963 puis en 1966, plusieurs immeubles riverains s'effondrent. L'instruction établit que le sinistre résulte principalement de la sape du sous-sol par des eaux d'infiltration entraînant les terrains vers des galeries souterraines privées, abandonnées et non entretenues, ainsi que de l'instabilité d'une couche argileuse aquifère. Les propriétaires sinistrés recherchent la responsabilité de la commune de Lyon, à raison de la voirie et de ces galeries, ainsi que celle de l'État, à raison du tunnel routier de la Croix-Rousse situé à 41 mètres de profondeur.

Enjeu juridique. Il s'agit de déterminer si des galeries souterraines privées, sur lesquelles la commune a fait exécuter des travaux confortatifs, peuvent être regardées comme incorporées au domaine public ou constitutives d'un ouvrage public engageant sa responsabilité, si le défaut de mesures de police face au risque d'effondrement engage la responsabilité communale, et si l'existence d'un tunnel routier profond peut engager la responsabilité de l'État à raison des affaissements superficiels constatés.

Solution. Le Conseil d'État rejette l'ensemble des conclusions indemnitaires. Les galeries souterraines privées ne sont pas incorporées au domaine public communal du seul fait des travaux confortatifs exécutés par la ville, et ne constituent donc pas un ouvrage public engageant sa responsabilité ; à l'inverse, le réseau de galeries maçonnées entretenu par la commune depuis 1954 jouait un rôle de drain consolidant le terrain. Aucune faute lourde n'est retenue pour défaut de mesures de police, faute d'indices préalables décelables du danger. Enfin, l'instruction n'établissant aucune corrélation entre le tunnel de la Croix-Rousse et les affaissements superficiels, la responsabilité de l'État n'est pas davantage engagée, l'expropriation du sous-sol s'étant au surplus limitée à la partie du tréfonds nécessaire à l'ouvrage.

Perspective. La décision illustre la rigueur du critère d'incorporation au domaine public — des travaux confortatifs sur des galeries privées ne les transforment pas en ouvrages publics — et rappelle que le défaut de mesures de police n'engage la responsabilité communale que pour faute lourde, en présence d'indices préalables décelables du danger.