CE, 1973, Arbousset — Fiches d'arrêts

Impartialité fonctionnelle d'un membre d'une juridiction administrative

Un membre d'une juridiction administrative ne peut participer au jugement d'un recours relatif à une décision administrative dont il est l'auteur ou qui a été prise par un organisme collégial dont il était membre et au cours de délibérations auxquelles il a pris part ; cette règle générale de procédure s'impose même sans texte.

« un membre d'une juridiction administrative ne peut pas participer au jugement d'un recours relatif à une décision administrative dont il est l'auteur ou qui a été prise par un organisme collégial dont il était membre et au cours de délibérations auxquelles il a pris part »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 02/03/1973, n° 84740

Faits. La demoiselle Arbousset forme un recours devant la commission départementale du contentieux des travailleurs handicapés du Gard contre une décision de la sous-commission permanente de la commission départementale d’orientation des infirmes rejetant sa candidature à un emploi réservé. Deux des cinq membres qui siègent le 11 février 1971 pour examiner le recours avaient participé, au sein de la sous-commission permanente, à la décision administrative contestée du 4 novembre 1970.

Enjeu juridique. Un membre d’une juridiction administrative peut-il siéger pour juger un recours dirigé contre une décision administrative à l’adoption de laquelle il a contribué au sein d’un organisme collégial ?

Solution. Le Conseil d’État juge que les commissions départementales du contentieux des travailleurs handicapés sont des juridictions administratives tenues, même en l’absence de texte, d’observer les règles générales de procédure. Au nombre de celles-ci figure l’interdiction pour un membre de juger un recours relatif à une décision dont il est l’auteur ou à laquelle il a pris part. La composition étant irrégulière, la décision du 11 février 1971 est annulée.

Perspective. La décision retient l'interdiction de siéger comme règle générale de procédure applicable, même sans texte, à toute juridiction administrative : un membre ne peut juger un recours relatif à une décision à laquelle il a pris part.