Absence de principe général du droit imposant la motivation des décisions administratives
En l'état du droit antérieur à la loi du 11 juillet 1979, les autorités administratives n'étaient pas tenues, en principe, de motiver leurs décisions ; l'obligation de motivation applicable à certains organismes en raison de leur composition, de leur nature et de leurs attributions ne résultait pas d'un principe général du droit.
« En principe les décisions des autorités administratives n'ont pas à être motivées ; que, s'il en va autrement pour les décisions de certains organismes en raison de leur composition, de leur nature et de leurs attributions, cette exception ne résulte pas de l'application d'un principe général de droit. »