Recevabilité des requêtes collectives sous condition d'un lien suffisant entre les conclusions
Le Conseil d'État juge que les conclusions d'une requête collective sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant ; en cas d'insuffisance de lien, le juge ne peut retenir l'irrecevabilité qu'après avoir invité les requérants à régulariser par des requêtes distinctes, invitation restée sans suite.
« Les conclusions d'une requête collective, qu'elles émanent d'un requérant qui attaque plusieurs décisions ou de plusieurs requérants qui attaquent plusieurs décisions, sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant. »