Le Conseil d’État consacre la compétence provisoire de l’autorité administrative dont les fonctions doivent prendre fin, tant que son successeur n’est pas installé et qu’aucune décision supérieure ne lui a ordonné de cesser d’exercer ses attributions. La solution garantit la continuité de l’administration pendant la période de transition entre deux titulaires d’une même fonction.
« Jusqu’à cette date, alors qu’il n’avait pas été lui-même installé dans de nouvelles fonctions et qu’aucune décision de l’autorité supérieure ne l’avait invité à cesser d’exercer celles qu’il assumait dans le département, le sieur B... Maurice était compétent pour prendre toute mesure entrant dans les attributions du préfet de l’Ardèche »