CE, 1973, Vidal et Jenkins — Fiches d'arrêts

Responsabilité solidaire sans faute du concessionnaire, de l'entrepreneur et de l'architecte (troubles de voisinage causés par des travaux publics)

Le tiers victime de troubles de voisinage causés par des travaux publics (durée prolongée, intensité des nuisances) peut demander réparation, même en l'absence de faute, au concessionnaire de l'ouvrage, à l'entrepreneur ayant exécuté les travaux et à l'architecte chargé de leur surveillance, tenus solidairement. Le préjudice est évalué en tenant compte des avantages compensatoires retirés par la victime de la même opération.

« Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux dont il s'agit, compte tenu de leur durée, étalée de mars 1967 à mai 1969, et de l'intensité des bruits émanant du chantier et constatés notamment par une expertise faite en septembre 1968, ont entraîné des troubles de voisinage dont la société « Hôtel central » est en droit de demander réparation, même en l'absence de faute de leur part, au concessionnaire de l'ouvrage, à l'entrepreneur qui a effectué les travaux et aux architectes qui en ont assuré la surveillance »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 05/12/1973, Rec. p. 696

Faits. La construction d'un parc à voitures souterrain sous la place Grangier à Dijon, réalisée en vertu d'un contrat de concession conclu entre la ville et la société des pétroles Shell-Berre, entraîne, du fait de sa durée (mars 1967 à mai 1969) et de l'intensité des bruits du chantier, une diminution de la fréquentation de l'hôtel exploité par la société « Hôtel central », situé sur la place. Le tribunal administratif de Dijon condamne solidairement la société du Parking Grangier (concessionnaire), l'entreprise Léon Grosse (entrepreneur) et les architectes à verser 50 000 francs à la société « Hôtel central ».

Enjeu juridique. Le tiers subissant un trouble de voisinage causé par l'exécution de travaux publics peut-il obtenir réparation, en l'absence de toute faute, du concessionnaire de l'ouvrage, de l'entrepreneur et de l'architecte solidairement, et comment évaluer le préjudice lorsqu'il est en partie compensé par des avantages liés à la même opération ?

Solution. Le Conseil d'État juge que la société « Hôtel central », tiers par rapport aux travaux, a droit à réparation des sujetions subies dès lors qu'elles excèdent celles qu'un riverain de la voie publique doit normalement supporter. Il confirme la condamnation solidaire du concessionnaire, de l'entrepreneur et des architectes ayant assuré la surveillance des travaux, même en l'absence de faute, et valide l'évaluation du préjudice tenant compte de sa compensation partielle par la mise en service d'un parking voisin et la suppression d'une gare d'autobus et d'un marché gênants. Il juge enfin que les actions en garantie réciproques entre le concessionnaire, l'entrepreneur et les architectes, fondées sur des clauses contractuelles de droit privé, relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Perspective. La décision illustre le régime de responsabilité sans faute applicable aux dommages causés aux tiers par l'exécution de travaux publics, étendu ici à une pluralité de responsables tenus solidairement (concessionnaire, entrepreneur, architecte), chacun ayant concouru à l'ouvrage à l'origine du trouble. Elle confirme également la ligne de partage des compétences entre les actions indemnitaires des tiers, qui relèvent du juge administratif, et les actions en garantie entre cocontractants, fondées sur des clauses de droit privé, qui relèvent du juge judiciaire.