Absence de voie de fait et d'emprise irrégulière pour une mesure de police de circulation
Le Tribunal des conflits juge qu'un arrêté municipal interdisant la circulation de véhicules d'un certain tonnage sur des chemins ruraux, et l'installation d'obstacles pour en assurer l'exécution, ne constituent pas une voie de fait, dès lors que cette mesure de police administrative se rattache à un pouvoir dont dispose l'administration. Il en résulte que l'impossibilité d'accès automobile qui en résulte pour un riverain ne caractérise pas davantage une emprise irrégulière, faute de dépossession portant directement sur la propriété privée elle-même. Sources : confirmation par la synthèse officielle Juricaf/Legifrance de l'analyse jurisprudentielle (« absence de voie de fait ») ; texte littéral du considérant non retrouvé cette session.