Contrôle du bilan des dérogations aux règles d’urbanisme
Le juge opère un bilan entre l’intérêt général qui justifie la dérogation et celui que la règle d’urbanisme protège. Une dérogation ne peut légalement être autorisée si l’atteinte au second est excessive au regard du premier.
« Cons. qu'une dérogation aux règles prescrites par un règlement d'urbanisme ne peut légalement être autorisée que si les atteintes qu'elle porte à l'intérêt général que les prescriptions du règlement ont pour objet de protéger ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt général que présente la dérogation ; »