Limites de la responsabilité hospitalière à l'égard des malades privés des praticiens à temps plein : exclusion des actes médicaux, engagement possible pour défaut d'organisation ou de fonctionnement du service
L'hôpital n'est pas responsable des dommages causés par un praticien à temps plein consulté à titre privé (rapports de droit privé), mais peut être responsable lorsque le dommage résulte d'un défaut d'organisation ou de fonctionnement du service (mauvaise installation, matériel défectueux, faute du personnel auxiliaire) ; en l'espèce, aucune faute de ce type n'est retenue.
« Considérant que […] les rapports qui s'établissent entre les malades admis à l'hôpital et les médecins […] à temps plein auxquels ils font appel […] relèvent du droit privé ; que l'hôpital […] ne saurait […] être rendu responsable des dommages causés aux malades privés […] lorsque ces dommages trouvent leur origine dans un agissement prétendument fautif imputé aux […] praticiens […] ; que la responsabilité de l'hôpital ne peut […] être engagée qu'au cas où il est établi que ces dommages ont pour cause un mauvais fonctionnement du service public résultant soit d'une mauvaise installation des locaux, soit d'un matériel défectueux, soit d'une faute commise par un membre du personnel auxiliaire […] ; […] que le service hospitalier avait pris les précautions requises […] ; que le fait que, malgré ces mesures, celle-ci a pu se libérer de ses liens et se précipiter dans le vide ne suffit pas à établir qu'une faute ait été commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service »