CE, 1973, Richardi — Fiches d'arrêts

Nature réglementaire du refus de prendre un décret réglementaire

Les décisions refusant de prendre un décret réglementaire doivent elles-mêmes être regardées comme de nature réglementaire ; le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre elles.

« les décisions refusant de prendre un décret réglementaire doivent elles-mêmes être regardées comme de nature réglementaire ; […] le Conseil est compétent pour connaître de telles décisions »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 08/06/1973, n° 84601

Faits. Un ancien surveillant général de lycée demande au Premier ministre de compléter le décret statutaire des conseillers principaux et conseillers d’éducation par un tableau d’assimilation destiné au calcul de sa pension. Le Premier ministre rejette implicitement cette demande. Le requérant saisit directement le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre ce refus.

Enjeu juridique. Le refus opposé par le Premier ministre à une demande tendant à l’édiction d’un décret réglementaire doit-il être regardé comme une décision réglementaire relevant de la compétence directe du Conseil d’État ?

Solution. Le Conseil d’État juge que les décisions refusant de prendre un décret réglementaire doivent elles-mêmes être regardées comme de nature réglementaire. Il retient donc sa compétence en premier et dernier ressort pour connaître du recours. Sur le fond, il constate que la quasi-totalité des surveillants généraux de lycée ont été intégrés dans le nouveau corps des conseillers principaux d’éducation et que le refus de prendre un décret d’assimilation méconnaît le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Perspective. La décision rattache le refus d'édicter un acte réglementaire à la nature de l'acte demandé, ce qui commande la compétence juridictionnelle et le régime du recours. Elle s'articule avec CE, ass., 1964, Dame veuve Renard, sur l'obligation d'édicter les mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi.