Bilan des charges et avantages d’un tracé de ligne électrique
Le juge contrôle le bilan entre les charges imposées aux propriétaires par le tracé et les avantages d’intérêt général retirés de l’opération. Il censure seulement une disproportion entre ces deux éléments.
« Cons. […] que le choix du tracé n'est susceptible d'affecter la légalité de l'arrêté préfectoral que si les charges qu'il impose aux propriétaires ne sont pas justifiées par le bénéfice qu'en retire l'intérêt général ; qu'il résulte de l'instruction que les inconvénients que présente le tracé litigieux et qui tiennent, notamment, au grand nombre de propriétés traversées par la ligne ne sont pas excessifs eu égard aux avantages qu'il comporte tant pour la sécurité du voisinage […] que pour celle du trafic aérien […] ; »