Substitution de base légale d’un refus de permis de construire
En matière de permis de construire, une base légale peut être substituée lorsque le texte substitué repose sur les mêmes motifs et confère à l’administration le même pouvoir d’appréciation. La décision montre aussi que le juge vérifie l’influence du motif écarté sur le sens de la décision.
« Considérant toutefois, qu'eu égard au motif susrappele qui a été retenu par le maire, cet arrêté trouvait ainsi d'ailleurs que l'a fait valoir le ministre de l'équipement devant le tribunal administratif et devant le Conseil d'Etat, une base légale dans les dispositions de l'article 21 du décret du 30 novembre 1961, qui repose sur les mêmes motifs que le plan d'urbanisme communal et donne à l'autorité administrative le même pouvoir d'appréciation ; que, contrairement aux allégations des requérants, aucun principe général du droit ni aucune disposition législative n'interdit qu'il soit procédé, en matière de permis de construire, à une telle substitution de base légale ; »