Décision fondée sur un motif unique erroné en droit
Une décision administrative fondée sur un motif unique erroné en droit ne peut être sauvée par l’invocation, au contentieux, d’un motif distinct qui aurait pu légalement la justifier.
« Cons. il est vrai, que le ministre a, à l'appui de ses conclusions de première instance et d'appel, invoqué, pour établir que la décision attaquée était légale, un autre motif tiré des conséquences qu'aurait eues sur l'équilibre financier de la sécurité sociale l'octroi […] d'avantages supérieurs […] ; que cette circonstance, même si ce dernier motif aurait pu justifier légalement la décision attaquée, n'est pas de nature à rendre légale cette décision qui comme il a été dit ci-dessus a été prise sur la base d'un seul motif, lequel était erroné en droit ; »