CE, 1976, Cne de Treigny-Perreuse

Responsabilité sans faute de la commune pour les dommages permanents causés par le fonctionnement d'un ouvrage public communal

Le fonctionnement normal d'un ouvrage public communal, telles les sonneries d'une horloge installée dans le clocher d'une église, engage la responsabilité sans faute de la commune dès lors que le bruit et les vibrations qu'il génère excèdent, par leur intensité, les sujetions normales de voisinage, et que le préjudice en résultant présente, du fait de la proximité immédiate de l'immeuble et de l'inadaptation de l'installation, un caractère spécial.

« Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que le bruit des sonneries, tant diurnes que nocturnes de l'horloge installée dans le clocher de l'église de Treigny-Perreuse en mars 1973 par son intensité et les vibrations qui l'accompagnent, a excédé les sujetions normales inhérentes au voisinage de cet ouvrage public ; que le préjudice dont font état le sieur Georges X... et la demoiselle Dominique X... et tenant au trouble apporté à la jouissance de leur immeuble d'habitation qui est situé sur la place de l'église, à proximité immédiate de celle-ci, présente dans les circonstances de l'espèce, compte-tenu de l'inadaptation de l'installation des sonneries incriminées, un caractère spécial de nature à leur ouvrir droit à réparation » (CE, 3e et 5e ss-sect. réunies, 20 octobre 1976, Commune de Treigny-Perreuse, n° 99999).

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 3e et 5e ss-sect. réunies, 20/10/1976, n° 99999

Faits. En mars 1973, la commune de Treigny-Perreuse installe une horloge dans le clocher de l'église de Perreuse. M. Georges X. et Mlle Dominique X., dont l'immeuble d'habitation est situé sur la place de l'église, à proximité immédiate, se plaignent du bruit et des vibrations des sonneries diurnes et nocturnes. Le tribunal administratif de Dijon condamne la commune à leur verser 1 400 francs pour le préjudice subi jusqu'en juin 1974, date de modification des conditions de fonctionnement de l'horloge, et ordonne une expertise avant dire droit pour les troubles postérieurs et le préjudice corporel allégué par Mlle X. La commune se pourvoit contre ce jugement.

Enjeu juridique. Le bruit et les vibrations résultant du fonctionnement normal d'un ouvrage public communal, tel qu'une horloge d'église, peuvent-ils excéder les sujetions normales de voisinage et engager, en raison du caractère spécial du préjudice, la responsabilité sans faute de la commune à l'égard des riverains ?

Solution. Le Conseil d'État rejette la requête de la commune. Il juge que le bruit des sonneries diurnes et nocturnes, par son intensité et les vibrations qui l'accompagnent, a excédé les sujetions normales inhérentes au voisinage de l'ouvrage public, et que le préjudice tenant au trouble apporté à la jouissance de l'immeuble, compte tenu de sa proximité immédiate avec l'église et de l'inadaptation de l'installation, présente un caractère spécial ouvrant droit à réparation. Il confirme également la partie du jugement ordonnant de nouvelles expertises pour les troubles postérieurs à juin 1974 et le préjudice corporel allégué, faute d'argumentation spécifique de la commune sur ce point.

Perspective. Cette décision, inédite au recueil Lebon, applique le régime classique de la responsabilité sans faute pour dommages permanents de travaux publics, subordonné à la double condition d'anormalité et de spécialité du préjudice, à un ouvrage public à caractère cultuel. Elle s'inscrit dans le cadre légal de la loi du 9 décembre 1905, qui permet la réglementation des sonneries de cloches par arrêté municipal ou préfectoral, les riverains devant en principe supporter ces sujetions sauf dommage excédant la normale et présentant un caractère spécial pour eux.