CE, 1978, Cohn-Bendit — Fiches d'arrêts

Invocabilité directe d'une directive contre un acte administratif individuel

La décision refuse l'invocabilité directe des directives communautaires par les particuliers à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel, alors même que le délai de transposition est expiré. Elle réserve la compétence des autorités nationales pour déterminer la forme et les moyens d'exécution des directives, sous le contrôle du juge national, et limite l'invocation du droit de l'Union à l'exception d'illégalité tirée de la contrariété de la réglementation nationale à ses objectifs. Cette solution sera abandonnée par le Conseil d'État en 2009.

« [...] quelles que soient d'ailleurs les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats membres, les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 22/12/1978, n° 11604

Faits. M. Cohn-Bendit, frappé d'un arrêté d'expulsion de 1968, demande au ministre de l'Intérieur d'y mettre fin ; le refus ministériel du 2 février 1976 est déféré au Tribunal administratif de Paris, qui sursoit à statuer et renvoie à la Cour de justice des Communautés européennes deux questions préjudicielles sur l'interprétation de la directive du 25 février 1964 relative aux mesures d'ordre public applicables aux étrangers. Le ministre de l'Intérieur interjette appel de ce jugement devant le Conseil d'État.

Enjeu juridique. Se pose la question de savoir si un particulier peut invoquer directement les dispositions d'une directive communautaire à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif individuel, en l'absence de mesure nationale de transposition, ce qui commanderait le bien-fondé du renvoi préjudiciel opéré par le tribunal administratif.

Solution. Le Conseil d'État juge que les directives, qui lient les États membres quant au résultat à atteindre mais leur laissent la compétence de déterminer la forme et les moyens de leur exécution, ne sauraient être invoquées par les particuliers à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel. Il en déduit que le renvoi préjudiciel opéré par le Tribunal administratif de Paris est sans objet et annule son jugement, l'affaire lui étant renvoyée.

Perspective. La décision marque le refus du Conseil d'État de suivre la jurisprudence de la Cour de justice consacrant l'effet direct des directives suffisamment précises et inconditionnelles (CJCE, 1974, Van Duyn ; CJCE, 1979, MP c. Ratti). Cette position est maintenue jusqu'à l'arrêt CE, ass., 2009, Mme Perreux, qui reconnaît l'invocabilité directe des directives à l'encontre des actes non réglementaires ; entre-temps, le Conseil d'État admet l'invocabilité des objectifs d'une directive à l'encontre des actes réglementaires (CE, 1984, Fédé. fr. des stés de protection de la nature).