Consacre le droit des étrangers résidant régulièrement en France à mener une vie familiale normale, comprenant la venue du conjoint et des enfants mineurs ; le Gouvernement peut encadrer ce droit pour des motifs d'ordre public et de protection sociale, mais ne peut interdire par mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres de famille.
« il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ; que ce droit comporte, en particulier, la faculté pour ces étrangers, de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs »