CE, 1978, Asso. gale des attachés de l’adm. centrale

Égalité des candidats à un concours (ordre de mérite)

Les nominations issues d'un concours doivent respecter l'ordre de mérite établi par le jury ; l'administration ne peut introduire une priorité fondée sur l'administration d'origine des candidats sans méconnaître l'article 18 de l'ordonnance du 4 février 1959 et le principe d'égalité entre les candidats.

« ces décisions ne peuvent légalement, en vertu de l'article 18 précité de l'ordonnance du 4 février 1959, être prises en fonction d'éléments d'appréciation autres que l'ordre de mérite des candidats établi par le jury »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 29/12/1978, n° 03285

Faits. Un décret du 29 septembre 1975 modifie le statut des attachés d'administration centrale en permettant aux candidats reçus déjà fonctionnaires ou agents de l'État de demander une affectation prioritaire à leur administration d'origine. L'association générale des attachés d'administration centrale conteste ce décret.

Enjeu juridique. L'administration peut-elle légalement introduire, par voie réglementaire, une priorité d'affectation fondée sur l'administration d'origine des candidats reçus, en dérogation à l'ordre de mérite du jury ?

Solution. Le Conseil d'État annule le décret. Les décisions d'accès à une administration centrale déterminée constituent un élément de la nomination dans le corps correspondant et ne peuvent être prises qu'en fonction de l'ordre de mérite du jury. La priorité fondée sur l'administration d'origine viole l'ordonnance de 1959 et le principe d'égalité entre candidats.

Perspective. L’arrêt réaffirme la portée du principe d’égalité devant les concours administratifs et la valeur contraignante de l’ordre de mérite du jury. Il illustre le contrôle exercé par le juge sur les modalités de recrutement de la fonction publique et la protection des candidats contre les critères d’appréciation étrangers au mérite. Ce principe général du droit, de valeur supra-réglementaire, s’impose à l’administration même en l’absence de disposition législative expresse et demeure applicable aux procédures de recrutement par concours.