Controle restreint exerce sur la notation des fonctionnaires
Le juge administratif n’exerce qu’un controle restreint sur les decisions de notation des fonctionnaires prises en application de l’ordonnance du 4 fevrier 1959 et du decret du 14 fevrier 1959 : il se borne a verifier l’absence d’erreur manifeste d’appreciation ou de detournement de pouvoir, sans substituer sa propre appreciation a celle de l’administration sur la valeur professionnelle de l’agent.
« Considerant [...] que M. Z…, directeur departemental adjoint des impots, s’est vu attribuer, pour l’annee 1970, une note chiffree de 17,25 suivie d’une appreciation generale exprimant sa valeur professionnelle ; qu’il ne ressort pas des pieces du dossier que la notation de M. Leca [...] soit entachee d’une erreur manifeste d’appreciation ou de detournement de pouvoir »