Compétence judiciaire pour un litige de contrat de travail avec une personne privée
Le Tribunal des conflits juge qu'un litige indemnitaire né de la rupture d'un contrat de travail conclu avec une personne morale de droit privé relève de la compétence des juridictions judiciaires, quel qu'ait pu être le motif invoqué pour le licenciement. Il précise que la juridiction judiciaire ainsi saisie conserve la faculté de renvoyer à la juridiction administrative, par la voie de la question préjudicielle, l'examen de la légalité d'une décision administrative dont dépendrait l'issue du litige, lorsqu'une telle question est effectivement soulevée.
« Quel qu'ait pu être le motif invoqué pour le licenciement, cette demande dirigée contre une personne morale de droit privé à l'occasion d'un tel contrat ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, sauf à la juridiction de cet ordre saisie à renvoyer à la juridiction administrative l'examen de la légalité d'une décision administrative dont dépendrait l'issue du litige »