Moment de présentation d’une demande de récusation.
La récusation d’un membre d’une juridiction administrative doit être demandée avant l’appel de l’affaire à l’audience, sauf si la cause de récusation n’a pu être connue qu’ultérieurement ; une demande postérieure au jugement est entachée d’irrecevabilité manifeste.
« la récusation doit être exercée avant le moment où l’affaire est appelée à l’audience, à moins que les causes de la récusation ne puissent être reconnues que postérieurement »